VERSION DU 2 NOVEMBRE 2026
Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur
FABRALEX, exploité par Alexis Metzger, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise. SIREN communiqué : 108 217 068. Adresse communiquée : 91 route des Romains, 67200 Strasbourg. Contact : contact@fabralex.fr. Site : https://fabralex.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous réserve du maintien de la franchise en base.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV encadrent les commandes de produits et prestations sur mesure réalisées par Fabralex pour des consommateurs ou des professionnels : découpe, gravure, impression 3D, fabrication et prestations de CAO/DAO. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
Article 3 — Produits fabriqués à la demande
Les produits sont réalisés selon les caractéristiques convenues : dimensions, matières, épaisseurs, quantités, fichiers et instructions. Les photographies sont illustratives sauf caractéristiques expressément convenues. Fabralex propose actuellement uniquement des fabrications à la demande.
Article 4 — Devis et tarification
Les prix peuvent être calculés automatiquement ou fixés par devis. La tarification automatique est soumise à une vérification de faisabilité. Toute modification du prix ou des caractéristiques essentielles requiert l'accord préalable du client. Si l'exécution convenue est impossible, Fabralex informe le client et applique les règles légales de résolution et de remboursement.
Article 5 — Commande et validation technique
Avant de confirmer sa commande, le client vérifie ses fichiers, dimensions, quantités, matériaux et consignes. Fabralex contrôle manuellement la faisabilité technique avant lancement en fabrication. Toute correction essentielle ou révision de prix est soumise à l'accord du client. La confirmation contractuelle est communiquée sur un support durable. La vérification technique n'équivaut pas à une certification de résistance, de conception ou de conformité à un usage réglementé.
Article 6 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et le total, livraison comprise lorsque applicable, est communiqué avant la confirmation de commande. Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Selon le parcours réellement configuré, une autorisation bancaire temporaire ou un encaissement peut intervenir. Une autorisation peut expirer et nécessiter un nouveau paiement accepté par le client. En cas de commande non exécutable, l'autorisation est annulée ou les sommes encaissées remboursées selon l'état réel du paiement et les droits applicables. Les acomptes et soldes éventuels sont précisés dans le devis ou la commande.
Article 7 — Plans et fichiers
Le client transmet des fichiers exploitables et garantit les droits nécessaires à leur utilisation. Il vérifie les cotes, unités, matières, épaisseurs, quantités et contraintes qu'il communique. Fabralex peut demander des clarifications ou corrections. Les fichiers restent la propriété de leurs titulaires et sont utilisés pour l'étude et l'exécution de la commande. Les obligations légales de conseil, de conformité et de bonne exécution de Fabralex restent applicables.
Article 8 — Tolérances et aspect
Les tolérances et finitions expressément convenues constituent les références contractuelles. Les procédés de découpe et de fabrication peuvent produire des marques de chauffe, bavures, rugosités et variations d'aspect dans les limites convenues et légalement admissibles. Les exigences particulières de précision, d'état de surface ou de contrôle doivent être acceptées avant fabrication. Aucune tolérance numérique ni norme technique spécifique n'est promise sans accord explicite.
Article 9 — Matières et fournitures
Les matériaux sont sélectionnés conformément aux caractéristiques convenues. Certificats matière, traçabilité, traitements ou contrôles spéciaux sont fournis uniquement lorsqu'ils ont été expressément acceptés. La matière fournie par le client fait l'objet d'un accord spécifique ; Fabralex signale les incompatibilités raisonnablement décelables.
Article 10 — Rétractation
En application de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple fait de fabriquer un bien après commande ne suffit pas à caractériser cette exception. Les prestations de services relèvent de règles distinctes selon les circonstances et les conditions légales. Les garanties et recours pour non-conformité ou inexécution demeurent applicables.
Article 11 — Annulation et modifications
Les demandes sont adressées à contact@fabralex.fr. Avant fabrication, Fabralex examine la possibilité d'une annulation ou modification. Après lancement, toute modification exige un nouvel accord. Pour les produits exclus légalement de la rétractation, les conditions financières d'une annulation de convenance doivent avoir été clairement acceptées et respecter les règles relatives aux clauses abusives. Les droits légaux à remboursement en cas d'inexécution restent intacts.
Article 12 — Délais
Une date ou un délai de livraison est communiqué conformément à la loi. Une modification substantielle du délai est proposée au client pour accord. En cas de retard, les droits légaux de résolution et de remboursement du consommateur demeurent applicables.
Article 13 — Livraison et transport
Les modes de livraison proposés, notamment Mondial Relay selon les limites applicables, ainsi que les frais, sont communiqués avant commande. Un transport spécifique peut faire l'objet d'un devis. Pour un consommateur, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du bien par lui ou un tiers désigné, sauf exception légale. Le client est invité à signaler rapidement les avaries ; l'absence de réserves immédiates ne supprime pas ses droits légaux.
Article 14 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), y compris pour les produits personnalisés. Il dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, dans les conditions légales. La mise en conformité par réparation ou remplacement est gratuite et doit respecter les délais légaux ; une réduction du prix ou une résolution peuvent être obtenues dans les cas prévus par la loi. L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve des autres règles applicables. Aucune clause ne réduit les garanties impératives.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 15 — Réclamations
Les réclamations sont adressées à contact@fabralex.fr avec le numéro de commande et les éléments utiles (description, photographies, fichiers). Fabralex examine la demande conformément à ses obligations. Aucun délai indicatif de signalement ne réduit les droits légaux du consommateur.
Article 16 — Usages techniques et sécurité
Les pièces ne sont pas réputées certifiées pour le levage, la sécurité, les structures porteuses ou les applications réglementées, sauf engagement écrit spécifique. Le client doit communiquer ses exigences de certification, de résistance ou de traçabilité avant commande. Les obligations impératives de sécurité et de responsabilité de Fabralex demeurent applicables.
Article 17 — Sous-traitance
Fabralex peut confier certaines opérations à des partenaires dans le respect du contrat. Fabralex reste responsable envers le client de la bonne exécution de ses obligations. Les informations communiquées aux sous-traitants sont limitées aux besoins de l'exécution, dans le respect des obligations légales.
Article 18 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Le client conserve ses droits sur les plans et fichiers. Il autorise leur utilisation pour l'étude et l'exécution de la commande. Fabralex respecte les droits de propriété intellectuelle et les obligations de confidentialité applicables. Une utilisation promotionnelle de réalisations identifiables ou confidentielles nécessite les autorisations appropriées.
Article 19 — Responsabilité
Chaque partie répond de ses manquements conformément à la loi. Les conséquences exclusivement imputables à des données erronées, à un usage anormal ou à une modification non autorisée peuvent être prises en compte, sans suppression des obligations légales de Fabralex. Toute limitation de responsabilité envers un professionnel demeure soumise aux dispositions impératives et au respect des obligations essentielles du contrat.
Article 20 — Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer comptes, commandes, paiements, livraisons, relation commerciale et obligations légales. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site. Contact : contact@fabralex.fr.
Article 21 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à la médiation pour rechercher une solution amiable à un litige avec Fabralex. Il doit d'abord adresser une réclamation écrite à Fabralex, 91 route des Romains, 67200 Strasbourg, contact@fabralex.fr. En cas d'échec de cette démarche, et dans les conditions légales, il peut saisir le médiateur déclaré par Fabralex :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 22 — Droit applicable et litiges
Le droit français s'applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les parties privilégient un règlement amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
Article 23 — Évolution des CGV
Fabralex peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives. Les versions précédentes peuvent être archivées.